Conditions générales de vente

Dernière date de mise à jour : 09/10/2026

Conditions Générales d’utilisation des services NovelPro

1. PRÉAMBULE

La société par actions simplifiées, NOVELTECHNOLOGIES, au capital social de 15.000 euros, immatriculée au RCS de Antibes sous le numéro B 894 852 185, dont le siège social est 19 rue de la Pompe 06600 Antibes, représentée par Monsieur Théo GODART en qualité de Président (ci-après « l’Entreprise »), édite un site internet proposant un service de formation parallèle à destination des candidats de concours, accessible à l’adresse https://novelpro.fr (ci-après la « Plateforme »). Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93061236906 auprès du préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

La Plateforme, destinée à offrir un service de formation et de préparation à différents concours (CRPE, DGFiP, écoles d’ingénieurs post-bac), a pour objet de mettre à disposition d’apprenants (ci-après les « Utilisateurs »), un contenu numérique composé, notamment de vidéos, de fiches et d’exercices, leur permettant d’être assistés sur un ou plusieurs enseignements en contrepartie du paiement d’une formule.

2. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

« Formule » ou « Abonnement » : désigne le Contrat conclu entre l’Utilisateur Majeur et NovelPro en vue de permettre à l’Utilisateur d’accéder à un Compte.

« Compte » ou « Compte Client » : désigne l’espace personnel sur la Plateforme NovelPro d’un Utilisateur qu’il créée et auquel il a accès avec ses identifiants de connexion.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services de la Plateforme NovelPro accessible sur son Site Internet.

« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Contenus » : désigne l’ensemble du contenu immatériel mis à disposition des Utilisateurs abonnés qui correspond principalement à des documents sous format PDF, des podcasts, et des vidéos.

« Espace de partage » : désigne l’espace sur lequel les Utilisateurs sont libres de poster du contenu relatif à des enseignements spécifiques, qui est mis à disposition de l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme NovelPro. Les Utilisateurs sont les seuls responsables du contenu qu’ils partagent, notamment, en ce qui concerne les droits et autorisations qui seraient nécessaires, le cas échéant.

« Force majeure » : signifie au sens de l’article 1218 du Code civil, en matière contractuelle, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’entrée en vigueur des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

« Majeur » : signifie toute personne non placée sous un régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) capable d’exercer et de jouir de ses droits au sens de l’article 414 du Code civil. Toute personne domiciliée ou résident sur le territoire Français ne pourra contracter avec l’Entreprise si elle n’a pas atteint l’âge de 18 ans accomplis, ce indépendamment de son statut personnel conféré par une loi autre que la loi Française et sans que cette obligation soit susceptible de donner lieu à l’application des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation. Toutefois, celle-ci pourra contracter par l’intermédiaire de son Représentant Légal.

« Médiation » : signifie le droit que possède le Consommateur qui a souscrit un Abonnement de saisir préalablement un médiateur dont les cordonnées sont communiquées par l’Entreprise, en vue de régler à l’amiable un différend avec l’Entreprise. La procédure de médiation est gratuite et confidentielle pour le Client en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

« Plateforme » : La Plateforme désignée par les présentes conditions générales de vente, est celle de NovelPro, accessible à l’adresse suivante : « https://novelpro.fr ».

« Parcours » : désigne un ensemble de vidéos autour d’une matière précise, accessibles après souscription à une Formule ou un Abonnement.

« Partie » : désigne l’Entreprise et l’Utilisateur, ensemble ou séparément suivant le contexte.

« Représentant légal » : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère).

« Services » ou « Services pédagogiques » : désigne l’accompagnement à la scolarité que vise à offrir la Plateforme NovelPro par le biais des contenus pédagogiques, sous forme numérique.

« Site Internet » : désigne l’ensemble des services de l’Entreprise accessibles à l’adresse web (url) suivante : https://novelpro.fr/ et notamment l’interface du Compte Client accessible avec ses identifiants de connexion.

« Support(s) pédagogique(s) » : désigne les documents qui sont mis à la disposition des Utilisateurs, sous format numérique, qui correspondent, notamment, à des vidéos, documents textes, podcast.

« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale qui n’est pas partie au présent contrat.

« Utilisateur » : la personne physique qui agit pour des besoins privés, à des fins non commerciales, et en dehors de tout exercice d’une activité professionnelle et qui utilise les Services Pédagogiques proposés par l’Entreprise.

Méthodologie du taux de réussite communiqué : Le taux de réussite communiqué par NovelPro est calculé sur la base des retours reçus spontanément par les élèves ayant suivi la préparation NovelPro et ayant répondu à nos sollicitations post-concours. Est considéré comme une réussite le fait, pour un élève, d’avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 à au moins une des épreuves préparées avec NovelPro (écrit et/ou oral, selon le ou les concours suivis par l’élève). Le taux de réussite indiqué correspond ainsi au nombre d’élèves ayant déclaré une telle réussite, rapporté au nombre total de répondants à notre sollicitation. Ce chiffre ne représente pas nécessairement la performance de l’ensemble des élèves inscrits à la préparation NovelPro, certains élèves n’ayant pas répondu à notre sollicitation.

3. Objet du Contrat

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme NovelPro par l’Utilisateur dans le cadre des Services Pédagogiques souscrits.

Elles exposent de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations découlant du contrat de prestations de services conclu entre l’Entreprise et l’Utilisateur.

Elles régissent toutes les étapes de la création d’un Compte, de la souscription à une Formule ou un Abonnement, et sa résiliation, le cas échéant.

L’Utilisateur du site https://novelpro.fr reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

4. Modalités d’accès aux Services

4.1 Mineurs

L’utilisation de la Plateforme NovelPro par des Mineurs de moins de 15 ans doit être autorisée au préalable par leur Représentant Légal, titulaire de l’autorité parentale.

Seuls les Utilisateurs âgés d’au moins 18 ans peuvent souscrire une Formule ou un Abonnement proposé par la plateforme NovelPro. S’agissant des Mineurs, la souscription d’une Formule ou d’un Abonnement ne pourra être permise que par le biais d’une personne majeure en sa qualité de Représentant Légal.

Le représentant légal titulaire de l’autorité parentale est garant du respect des présentes Conditions Générales par le Mineur.

Toute souscription à une Formule ou un Abonnement NovelPro par une personne mineure, sans représentant légal, est strictement interdite.

4.2 Création d’un compte

L’Utilisateur n’a la possibilité d’accéder aux Services Pédagogiques proposés par la Plateforme NovelPro, qu’à la condition qu’un Compte soit créé en remplissant les champs obligatoires : prénom, adresse courriel, mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour l’ensemble des informations de son Compte au fur et à mesure de l’évolution de celles-ci, en contactant par e-mail l’équipe de NovelPro sur la page “Contact” de la Plateforme, de manière que les informations relatives à chaque Utilisateur à la disposition de la Plateforme soient toujours exactes pendant la durée du contrat liant les Parties.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fourniture d’informations erronées par l’Utilisateur.

Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

Un Compte est personnel, et ne doit pas être partagé.

4.3 Mot de passe

La création du Compte entraine l’attribution d’un identifiant à l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son Compte grâce à un mot de passe que l’Utilisateur est ensuite tenu de configurer.

Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Utilisateurs de la Plateforme NovelPro, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.

L’Utilisateur s’engage à signaler à l’Entreprise, à l’adresse électronique suivante : contact@novelpro.fr et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.

Le mot de passe est modifiable via la Plateforme NovelPro par l’Utilisateur dans la rubrique « Modifier le Profil » ou en contactant l’équipe de NovelPro sur la page “Contact”.

L’Entreprise se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la Plateforme NovelPro en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales.

4.4 Fermeture du compte à l’initiative de l’Entreprise

L’Entreprise se réserve le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de :

• non-respect des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise
• contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par l’Entreprise
• fourniture de fausses informations lors de la création du Compte
• le partage des identifiants avec d’autres personnes non inscrites
• tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de l’Entreprise

4.5 Conditions d’utilisation

L’Utilisateur sera pleinement et entièrement responsable de l’utilisation des Supports pédagogiques accessibles sur la Plateforme de NovelPro.

Pour souscrire aux services de la Plateforme NovelPro, l’Utilisateur devra disposer d’un ordinateur et d’une connexion d’accès au réseau internet haut débit. Les frais afférents à ces éléments seront à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour accéder aux Services proposés par la Plateforme NovelPro, l’Utilisateur doit veiller à ce que son équipement informatique dispose d’une configuration compatible avec celle requise pour l’utilisation de la Plateforme de NovelPro.

4.6 Langues disponibles pour l’inscription

La langue disponible pour la prise de commandes par l’Utilisateur sur la Plateforme NovelPro est le français.

5. Accessibilité

5.1 Qualité des services

L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plateforme NovelPro 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à la Plateforme NovelPro ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.

L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme NovelPro.

Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme NovelPro, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

5.2 Maintenance et mise à jour

L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Elle s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme NovelPro notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme NovelPro ou des services qui y sont associés.

L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme NovelPro et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

5.3 Sécurité

La Plateforme NovelPro est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme NovelPro. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

6. Modalités d’utilisation des Services

6.1 Description de l’Abonnement

L’Utilisateur peut accéder aux Services Pédagogiques proposés sur la Plateforme NovelPro.fr à la condition de souscrire à un abonnement selon les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur souscrivant un Abonnement dispose d’un accès illimité aux Contenus du niveau, du cours ou du Parcours indiqué au moment de la création du Compte, de même pour la durée d’accès à la Plateforme. Il dispose de la possibilité d’enrichir son Compte de nouveaux Parcours ou niveaux en souscrivant à ces derniers via son Compte.

L’Abonnement proposé aux Utilisateurs de la plateforme permet de :

• Accéder aux contenus en illimité (e.g. fiche de révisions, vidéos, podcasts, exercices interactifs, etc.)
• Télécharger les fiches éditées par l’Entreprise
• Poster des contenus sur l’espace de partage entre Utilisateurs du Site
• Accéder à un service de tchat en ligne avec l’équipe Support de NovelPro, qui permet de répondre à certaines questions pratiques

L’Entreprise s’engage à ce qu’il ne résulte aucune augmentation des prix pendant la durée de l’Abonnement souscrit, ni altération de la qualité ou modification substantielle des fonctionnalités.

6.2 Durée de l’abonnement

Les différentes Formules et Abonnements proposés par NovelPro sont souscrits pour la durée et selon les modalités indiquées sur la page de vente de l’offre concernée au moment de la commande. Le prix total de l’engagement, le nombre et le montant des échéances ainsi que la durée d’accès aux Services sont précisés avant la validation de la commande. Lorsque l’offre prévoit un engagement à durée déterminée, celui-ci prend fin à son terme, sauf renouvellement expressément prévu et porté à la connaissance de l’Utilisateur avant la souscription.

6.3 Résiliation

L’Utilisateur peut adresser une demande de résiliation à tout moment à l’adresse contact@novelpro.fr. La résiliation entraîne la fermeture de l’accès au Compte Premium, aux contenus et aux Services Pédagogiques dans un délai de 24 heures suivant la réception de la demande. Lorsque l’offre souscrite prévoit un engagement portant sur un prix total déterminé, payable en plusieurs échéances, la résiliation de l’accès aux Services ne met pas fin à l’obligation de régler le solde du prix convenu. Cette obligation s’applique sous réserve des autres dispositions impératives applicables. Après la résiliation, l’Utilisateur conserve la possibilité de souscrire une nouvelle offre. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes de NovelPro, dans des conditions normales de sécurité, peuvent être utilisées comme éléments de preuve relatifs à la commande, notamment sa nature, son contenu, son prix, ses modalités de paiement et sa date.

7. Conditions financières

7.1 Prix

Les prix de la Formule ou de l’Abonnement sont précisés sur la Plateforme NovelPro, ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par les partenaires de l’Entreprise ou des opérations commerciales, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la commande par l’Utilisateur.

Des codes de réduction peuvent également être utilisés lorsqu’ils existent et que l’Utilisateur en dispose.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis, les évolutions de prix ne s’appliqueront aux Formules et aux Abonnements en cours qu’à compter de leur reconduction.

L’Utilisateur sera informé par l’Entreprise de ces évolutions tarifaires avant leur entrée en vigueur, l’Utilisateur pourra refuser les modifications tarifaires en résiliant son Abonnement.

7.2 Paiement

Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué au moment de la validation définitive de la souscription, ainsi que dans le courriel récapitulatif contenant une copie de la facture adressée à l’Utilisateur.

Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire (e.g. Carte Bleue, Visa, Mastercard). Les coordonnées bancaires communiquées pourront être conservées par la Société afin de permettre les paiements postérieurs, en fonction de la durée d’Abonnement. L’Utilisateur pourra demander la cessation de la conservation de ses coordonnées bancaires.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire communiquée, après vérification des données et réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.

En cas de refus de paiement adressé par la société émettrice de la carte bancaire de l’Utilisateur, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre à tout moment le compte de l’Utilisateur ou de procéder au blocage du Parcours concerné.

Cette suspension se prolongera jusqu’au complet paiement du prix par l’Utilisateur. En outre, l’Entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout Abonnement ou Parcours d’un Utilisateur avec lequel il existerait des litiges relatifs au paiement de commandes antérieures.

L’Entreprise met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet par l’Utilisateur.

7.3 Garantie Réussite Examen ou Accompagnement Offert

La garantie « Réussite au concours ou accompagnement offert » s’applique uniquement aux offres portant explicitement cette mention sur leur page de vente. En cas d’échec à l’épreuve écrite préparée du concours concerné, caractérisé par l’obtention d’une note strictement inférieure à 10/20, l’Utilisateur pourra bénéficier d’un accompagnement offert pour la préparation au concours de l’année suivante, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• L’offre souscrite comporte explicitement la mention de cette garantie.
• L’Utilisateur a suivi assidûment le programme de révisions proposé par NovelPro et validé au moins 80 % des leçons prévues dans le planning de préparation, avant la date officielle de l’épreuve concernée. Une leçon est considérée comme validée lorsque l’intégralité de sa vidéo a été visionnée.
• L’Utilisateur justifie son échec par la transmission d’un relevé de notes officiel permettant de vérifier la note obtenue à l’épreuve en question.
• La demande d’application de la garantie est adressée à contact@novelpro.fr dans un délai de dix (10) jours suivant la date de publication des résultats de l’épreuve concernée.

Après vérification du respect de l’ensemble de ces conditions, NovelPro accordera à l’Utilisateur un accompagnement offert pour la préparation au concours concerné de l’année suivante, selon les modalités communiquées par son service client. Cette garantie donne exclusivement droit à un accompagnement pédagogique supplémentaire et ne peut donner lieu à un remboursement, total ou partiel, du prix de l’offre initialement souscrite.

L’équipe de NovelPro est souveraine quand à l’appréciation de chaque situation et à l’activation de cette garantie commerciale.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, pour ce qui concerne les Abonnements souscrits via la Plateforme, le Consommateur est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que la fourniture de l’Abonnement commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jour prévu par le Code de la consommation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.

Par conséquent, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 7 jours : Certaines offres bénéficient d’une garantie commerciale de 7 jours, uniquement lorsque celle-ci est explicitement mentionnée sur la page de paiement de l’offre concernée. Pour en bénéficier, l’Utilisateur doit adresser sa demande à contact@novelpro.fr dans les 7 jours suivant la souscription et avoir consulté moins de 15 % du contenu de la remise à niveau concernée. Le respect de ces conditions est apprécié au regard des données de consultation disponibles sur la Plateforme.

9. Garanties et responsabilité

La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit à un fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au contrat, soit à un cas de Force Majeure.

Le Service proposé par l’Entreprise a pour objet principalement d’apporter un soutien scolaire, par l’accessibilité au contenu de la plateforme, aux Utilisateurs qui souscrivent en abonnement, l’Entreprise ne garantit aucun résultat scolaire.

L’Entreprise ne pourra être reconnue responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter de l’exécution des prestations de services commandées par l’Utilisateur via la Plateforme NovelPro.

L’Utilisateur reconnaît également avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions : l’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site Internet, des ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site internet.

Il incombe en outre à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou tentative d’intrusion, l’Entreprise ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable. L’Utilisateur devra également préserver la sécurité et la confidentialité de son mot de passe et identifiant de connexion lui permettant d’accéder à son Espace personnel. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe.

En cas de problème technique, l’Utilisateur peut contacter le support client via l’adresse électronique suivante : contact@novelpro.fr

L’Entreprise n’est pas responsable du contenu des éventuelles publicités apparaissant sur le site, ni des sites vers lesquels peuvent renvoyer des liens menant hors du site. Si l’Utilisateur sort du Site Internet, il en va de son unique responsabilité.

L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site internet.

L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable si le service proposé par le Site Internet s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et ne saurait tenir responsable l’Entreprise pour toute réclamation à son encontre.

10. Protection des données personnelles

L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).

L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles mise en œuvre sur la Plateforme NovelPro.

Lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :

• des données nécessaires pour la création d’un compte Utilisateur tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel de l’Utilisateur
• des données de personnalisation du profil de l’Utilisateur (e.g. numéro de téléphone)

Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques:

• pour la création du Compte de l’Utilisateur
• pour la mise en place des Services pédagogiques à destination des Utilisateurs
• pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges
• pour assurer le fonctionnement technique de la Plateforme NovelPro
• pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet des contenus disponibles

Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme NovelPro par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise et ses sous-traitants.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.

La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit de donner des dispositions sur le sort de ces données après sa mort.

L’Utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.

Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse contact@novelpro.fr. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.

En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur la Plateforme NovelPro des liens vers des sites internet ou des sources externes (e.g. Discord, etc.). L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.

De plus amples informations peuvent être trouvées à la page Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme de l’entreprise.

11. Démarchage téléphonique

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu’au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, l’Entreprise s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique les Utilisateurs, inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution.

Sont considérés comme des contrats en cours, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours).

L’Entreprise, dans le cas où elle procèderait à des opérations de démarchage téléphonique, s’engage ainsi, avant toute campagne de prospection, à saisir le service BLOCTEL pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme NovelPro, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des représentations et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme NovelPro, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Projets et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de la Plateforme NovelPro dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.

Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur la Plateforme NovelPro sont des marques déposées et appartiennet à l’Entreprise.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.

L’Utilisateur s’interdit de :

• déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « NovelPro », seuls ou avec des éléments figuratifs
• modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « NovelPro ».

13. Droit à l’image, témoignages et utilisation des échanges

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme NovelPro et de l’accompagnement pédagogique, des échanges peuvent intervenir entre l’Utilisateur et l’Entreprise par messagerie instantanée (notamment WhatsApp), par courrier électronique ou par visioconférence. L’Utilisateur autorise l’Entreprise, à titre gratuit, à reproduire et diffuser des captures d’écran, extraits ou citations de ces échanges, le pseudonyme, le prénom et la photographie de profil qui y sont associés, ainsi que les résultats aux épreuves qu’il a lui-même communiqués à l’Entreprise. Cette autorisation est consentie à des fins pédagogiques, promotionnelles et institutionnelles, sur l’ensemble des supports de communication de l’Entreprise, existants ou à venir : Plateforme NovelPro, site internet, réseaux sociaux, campagnes de courrier électronique, supports de cours, documents commerciaux, vidéos et publicités en ligne. Elle est valable pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans à compter de chaque publication. L’Entreprise s’engage à ne diffuser aucun contenu portant atteinte à la dignité ou à la réputation de l’Utilisateur, à masquer le numéro de téléphone, le nom de famille et toute donnée permettant une identification directe non souhaitée, et à ne pas altérer le sens des propos reproduits. Aucun élément relatif à la santé, à la situation familiale, financière ou professionnelle de l’Utilisateur ne peut être diffusé, même sous forme anonymisée, sans son accord exprès et spécifique. L’Utilisateur peut retirer son autorisation à tout moment, sans motif ni frais, par demande écrite adressée à contact@novelpro.fr. L’Entreprise procède au retrait des contenus concernés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, sur les supports dont elle assure directement la gestion, le retrait ne pouvant s’étendre aux supports déjà diffusés hors ligne ni aux copies réalisées par des tiers.

14. Non-renonciation

La non-application par l’Entreprise de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions Générales.

15. Médiation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, entre un Utilisateur, ayant la qualité de consommateur, et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur peut (i) en informer l’Entreprise qui prendra attache auprès du médiateur de la consommation ou (ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprès du médiateur de la consommation de son choix.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

• les coordonnées postales de l’Utilisateur, électronique et téléphoniques
• les coordonnées postales de l’Entreprise
• un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige

Il est d’ores et déjà convenu que:

• la durée de la médiation ne peut excéder deux (2) mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties
• tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers
• si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire
• si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 15 ci-dessous

16. Dispositions générales

Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par courriel à l’adresse suivante contact@novelpro.fr ou via le formulaire de contact accessible sur la Plateforme NovelPro.

L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.

17. Modifications des conditions générales

L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme NovelPro.

18. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises à la législation française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT FRANCAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.